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Rue Hubert Krains 48
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1776838
Référence communale 2021/197=142/048
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 19 mai 2021 au mercredi 2 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans une maison unifamiliale, régulariser la démolition/reconstruction de l'annexe en partie arrière, et le volume de l'abri vélos situé sur la façade latérale au rez-de-chaussée, mettre en conformité le placement d'une barrière/porte donnant accès à l'abri vélos, la terrasse arrière au niveau du rez-de-chaussée et les clôtures mitoyennes de la zone de jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-02-2021
Dossier complet 29-04-2021
Début d'enquête publique 19-05-2021
Fin d'enquête publique 02-06-2021
Commission de concertation 17-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 01-01-2022
Notification de la décision 21-06-2022
Validité du permis 17-06-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 153 m² 166 m² 166 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-06-1996 PU/193305 04-11-1997

Ligne du temps