Rue de Quatrecht 16
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble comprenant 1 logement et 1 activité productive, aménager 7 logements en lieu et place de 1, prévoir des plateformes et une échelle coulissante de secours métallique du côté de la façade latérale droite, construire 1 lucarne en façade arrière, apporter des modifications aux façades et régulariser la fermeture des balcons aux 1er, 2ème et 3ème étage en façade arrière, le changement d’affectation du bâtiment arrière (entreposage en lieu et place d’activité productive)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives industrielles | 574 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
| Activités logistiques | 0 m² | 574 m² | Refusé | 574 m² |
| Logement | 652 m² | 678 m² | Refusé | 26 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1776532 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/194=222/016 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 23-02-2021 |
|---|---|
| Dossier complet | 03-08-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 07-10-2021 |
| Fin d'enquête publique | 21-10-2021 |
| Commission de concertation | 04-11-2021 |
| Notification de la décision | 27-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué