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Boulevard Lambermont 364
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - sur deux parcelles comprenant, d'une part, un bâtiment à usage mixte comportant 1 bureau et 3 logements (n° 362) et, d'autre part, un bâtiment à usage mixte comportant 1 bureau et 2 logements (n° 364), mettre en conformité la construction d'une véranda au 2ème étage, la modification de la répartition des logements, l'extension d'un logement dans les combles, la rehausse d'un mur mitoyen et la réalisation de travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 220 m² 220 m² 220 m² 0 m²
Logement 374 m² 460 m² 460 m² 86 m²
Autre 90 m² 15 m² 15 m² -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1775771
Référence communale 2021/137=164/364
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2021
Éléments complémentaires 22-10-2021
Dossier complet 28-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2021
 Fin de la suspension 08-02-2022
Notification de la décision 10-02-2022
Fin des travaux 25-05-2022
Validité du permis 10-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques