Avenue Louis Bertrand 99
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1775409
Identifiant1775409
Référence communale2021/115=176/099

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-02-2021
Éléments complémentaires 27-07-2021
Accusé de réception dossier complet 20-08-2021
Notification de la décision 07-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble mixte (sous-sol commercial et 3 logements aux étages), changer l'affectation du commerce en un 4ème logement

Parcelles cadastrales concernées

21906D0153/00Z002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 62 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps