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Avenue Louis Bertrand 99
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un immeuble mixte (sous-sol commercial et 3 logements aux étages), changer l'affectation du commerce en un 4ème logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 62 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1775409
Référence communale 2021/115=176/099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2021
Éléments complémentaires 27-07-2021
Dossier complet 20-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-10-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques