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Rue des Palais 294-296
1030 Bruxelles

Enquête publique terminée

REFUSE en recours - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’une annexe sur toute la surface du rez-de-chaussée, la rehausse de la façade arrière, l’ajout d’un logement dans les combles (passer de 2 à 3 logements) et les modifications de la façade avant (matériau, division, dimensions des baies du rez-de-chaussée, mise en peinture des pierres bleues) et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 109 m² À déterminer 20 m²
Logement 191 m² 191 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1774511
Référence communale 2021/85=204/294
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1801297

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 05-02-2021
Éléments complémentaires 14-05-2021
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 08-07-2021
Notification de la décision 08-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques