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Rue Masui 207
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1773875
Référence communale 2021/65=186/207
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière, mettre en conformité le changement des affectations logement (rez-de-chaussée du bâtiment avant, rue Masui n° 207) et entreposage (bâtiment arrière) vers équipement d’intérêt collectif de types socio-culturel et cultuel, la couverture de la cour, la réalisation d'un escalier de secours (à l’intérieur du bâtiment) et le changement de la porte de garage en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-02-2021
Dossier complet 16-08-2021
Début d'enquête publique 21-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-12-2021
 Fin de la suspension 25-01-2022
Notification de la décision 10-02-2022
Début des travaux 24-04-2022
Validité du permis 10-02-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 323 m² 333 m² 333 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 922 m² 922 m²
Activités productives artisanales 889 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-03-2018 PU/672145
22-04-2008 PU/196311 18-11-2008

Ligne du temps