Rue François Bossaerts 102
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée au rez-de-jardin et l'aménagement de la zone de cours et jardin, ajouter une terrasse suspendue ainsi qu'un escalier extérieur en façade arrière et rehausser le mur mitoyen, effectuer des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications esthétiques à la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 292 m² | 330 m² | 330 m² | 38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1772901 |
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Référence communale | 2021/47=105/102 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 20-07-2021 |
Dossier complet | 16-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 07-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-10-2021 |
Commission de concertation | 04-11-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 17-11-2021 |
Fin de la suspension | 13-05-2022 |
Notification de la décision | 06-07-2022 |
Validité du permis | 06-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué