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Rue François Bossaerts 102
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée au rez-de-jardin et l'aménagement de la zone de cours et jardin, ajouter une terrasse suspendue ainsi qu'un escalier extérieur en façade arrière et rehausser le mur mitoyen, effectuer des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications esthétiques à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 292 m² 330 m² 330 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1772901
Référence communale 2021/47=105/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2021
Éléments complémentaires 20-07-2021
Dossier complet 16-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 07-10-2021
Fin d'enquête publique 21-10-2021
Commission de concertation 04-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-11-2021
 Fin de la suspension 13-05-2022
Notification de la décision 06-07-2022
Validité du permis 06-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques