Chaussée de Helmet 280
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et 1 logement), mettre en conformité la modification de la vitrine commerciale, construire une véranda et prolonger la terrasse au 1er étage, installer un escalier extérieur, placer des balcons aux 2ème et 3ème étages et rehausser d’un niveau la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Grand commerce spécialisé | 94 m² | 94 m² | 94 m² | 0 m² |
Logement | 239 m² | 281 m² | 281 m² | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1772887 |
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Référence communale | 2021/46=132/280 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-01-2021 |
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Dossier complet | 26-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-06-2021 |
Fin d'enquête publique | 24-06-2021 |
Commission de concertation | 08-07-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 03-08-2021 |
Fin de la suspension | 25-10-2021 |
Notification de la décision | 17-11-2021 |
Début des travaux | 03-12-2021 |
Validité du permis | 17-11-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué