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Chaussée de Helmet 280
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et 1 logement), mettre en conformité la modification de la vitrine commerciale, construire une véranda et prolonger la terrasse au 1er étage, installer un escalier extérieur, placer des balcons aux 2ème et 3ème étages et rehausser d’un niveau la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Logement 239 m² 281 m² 281 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1772887
Référence communale 2021/46=132/280
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2021
Dossier complet 26-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 08-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-08-2021
 Fin de la suspension 25-10-2021
Notification de la décision 17-11-2021
Début des travaux 03-12-2021
Validité du permis 17-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques