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Rue Masui 149
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 2 à 4) et les modifications apportées à la façade avant (escalier interne et extérieur licite ?)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1772010
Référence communale 2021/23=186/149
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1798776

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2021
Éléments complémentaires 31-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques