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Avenue de Roodebeek 282
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1771552
Référence communale 2021/14=235/282
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe sur 2 niveaux, la modification du volume de toiture en façade arrière, la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant, aménager une terrasse au 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-01-2021
Éléments complémentaires 11-05-2021
Dossier complet 27-05-2021
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Notification de la décision 22-10-2021
Validité du permis 22-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 189 m² 231 m² 231 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-09-2023 18/CL3/1914786 05-10-2023
28-10-2019 15/PU/1730074 18-11-2020

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