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Avenue Dailly 16
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’ajout d’un 4ème logement sous combles, la construction d’annexes au rez-de-chaussée, l’aménagement d’une terrasse au 1er étage, agrandir les lucarnes en façade avant et arrière et mettre en conformité la modification des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1771323
Référence communale 2021/9=061/016
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1822027

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques