Rue Gallait 24
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce [magasin] et 2 logements), mettre en conformité le placement d'un conduit d'évacuation de hottes et d’un compresseur pour la chambre froide en façade arrière
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 182 m² | 182 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1770788 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/2=108/024 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
05-01-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
05-01-2021
|
| Dossier incomplet |
15-06-2021
|
| Compléments |
22-06-2021
|
| Dossier complet |
16-08-2021
|
| Avis siamu |
01-09-2021
|
| Enquête publique |
09-09-2021
23-09-2021 |
| Commission de concertation |
07-10-2021
|
| Projet modifié |
16-11-2021
|
| Décision (notification) |
09-12-2021
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
09-12-2024
|