Avenue Dailly 55
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction de volumes annexes au rez-de-chaussée et 1er étage, l’agrandissement de la lucarne en toiture arrière, l’aménagement d’une terrasse au 1er étage, réaliser une nouvelle terrasse au 2ème étage et modifier la couleur des menuiseries extérieures en façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du mardi 4 mai 2021 au mardi 18 mai 2021
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 194 m² | 223 m² | 223 m² | 29 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1770409 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/1346=061/055 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
29-12-2020
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|---|---|
| Dépôt |
29-12-2020
|
| Dossier complet |
14-04-2021
|
| Enquête publique |
04-05-2021
18-05-2021 |
| Commission de concertation |
03-06-2021
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| Projet modifié |
06-08-2021
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| Décision (notification) |
26-08-2021
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
26-08-2024
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