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Chaussée de Louvain 720-722
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans un complexe immobilier sis Chaussée de Louvain 710-732, changer l'affectation du bien sis 720-722 (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (dentaire))

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 152 m² 152 m² 152 m²
Commerce 152 m² 0 m² Donnée manquante -152 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1770051
Référence communale 2020/1334=179/720-722
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2020
Dossier complet 28-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 26-08-2021
Début des travaux 01-09-2021
Fin des travaux 25-01-2022
Validité du permis 26-08-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques