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Rue Renkin 1
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en un logement supplémentaire (passer de 2 à 3 unités), l’extension de l’appartement du 2ème étage dans les combles et les modifications apportées aux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 0 m² Refusé -55 m²
Logement 150 m² 270 m² Refusé 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1769731
Référence communale 2020/1320=228/001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 13-07-2021
Dossier complet 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-12-2021
Notification de la décision 10-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques