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Square Prévost-Delaunay 113
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans une maison unifamiliale, diviser en 2 logements (duplex + triplex), construire une extension au 2ème étage, installer des balcons aux rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages, installer une lucarne en façade arrière et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 356 m² 343 m² 343 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1769319
Référence communale 2020/1313=327/113
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2020
Éléments complémentaires 11-05-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2021
 Fin de la suspension 08-11-2021
Notification de la décision 04-01-2022
Début des travaux 17-01-2022
Fin des travaux 08-06-2022
Validité du permis 04-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques