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Place Colignon 58
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un équipement d'intérêt collectif (type:culturel) au rez-de-chaussée et deux logements aux étages, régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée en logement (2 vers 3 unités), la modification de la répartition des logements, la réalisation de travaux structurels et les modifications esthétiques apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 62 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 196 m² 320 m² 320 m² 124 m²
Autre 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1768984
Référence communale 2020/1302=050/058
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2020
Éléments complémentaires 09-03-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 21-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-12-2021
 Fin de la suspension 21-06-2022
Notification de la décision 14-07-2022
Début des travaux 19-09-2022
Validité du permis 14-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques