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Rue des Palais 248
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), régulariser la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée, les modifications de l’aspect architectural en façade à rue (châssis et moulures), et mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (percement d’une trémie d'escalier et ouverture de baie)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 129 m² 129 m² 0 m²
Logement 238 m² 238 m² 238 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1768391
Référence communale 2020/1277=204/248
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 05-07-2022
Validité du permis 06-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques