Rue des Palais 248
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), régulariser la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée, les modifications de l’aspect architectural en façade à rue (châssis et moulures), et mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (percement d’une trémie d'escalier et ouverture de baie)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 79 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Activités productives artisanales | Non renseigné | 129 m² | 129 m² | 0 m² |
Logement | 238 m² | 238 m² | 238 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1768391 |
---|---|
Référence communale | 2020/1277=204/248 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-11-2020 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 05-07-2022 |
Validité du permis | 06-07-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée