Rue des Palais 248
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), régulariser la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée, le changement d'affectation du commerce vers une activité productive artisanale, les modifications de l’aspect architectural en façade à rue (châssis et moulures) et mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (ouverture de baie)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales - 129 m² 129 m² -
Logement 238 m² 238 m² 238 m² 0 m²
Commerce 79 m² - - -

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1768391
Référence communale 2020/1277=204/248
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 30-11-2020
Projet modifié 15-04-2022
Avis siamu 30-05-2022
Décision (notification) 05-07-2022
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 06-07-2025

Données publiques