Place Colignon 11
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble comprenant 4 logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (suppression de cheminées, ouverture de baie et percement d'une trémie d'escalier) et modifier l'aspect de la façade avant (couleur des menuiseries extérieures)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 272 m² | 272 m² | 272 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1767749 |
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Référence communale | 2020/1199=050/011 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2021 |
Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 14-12-2021 |
Début des travaux | 02-06-2020 |
Validité du permis | 14-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué