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Place Colignon 11
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 4 logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels (suppression de cheminées, ouverture de baie et percement d'une trémie d'escalier) et modifier l'aspect de la façade avant (couleur des menuiseries extérieures)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 272 m² 272 m² 272 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1767749
Référence communale 2020/1199=050/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2020
Éléments complémentaires 14-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 04-11-2021
Notification de la décision 14-12-2021
Début des travaux 02-06-2020
Validité du permis 14-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques