#}

Rue Victor Oudart 21
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de logements (4 unités), mettre en conformité le logement au demi sous-sol,réaménager le logement sous combles, rehausser la toiture et le mur mitoyen gauche en partie arrière et aménager une toiture plate en terrasse au niveau des combles en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 194 m² 267 m² À déterminer 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1767462
Référence communale 2020/1182=280/021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2020
Éléments complémentaires 07-06-2021
Dossier complet 02-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2021
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques