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Rue Royale-Sainte-Marie 176-178
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble d'angle comprenant un commerce (station essence) et 5 logements, mettre en conformité les modifications esthétiques apportées à la façade avant et la division du logement au 2ème étage en 2 unités (6 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Logement 662 m² 662 m² 662 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1767053
Référence communale 2020/1172=237/176-178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2020
Dossier complet 26-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 10-11-2022
Fin des travaux 20-02-2023
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques