Rue Royale-Sainte-Marie 176-178
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1767053
Référence communale 2020/1172=237/176-178
Identifiant 1767053
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 28 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble d'angle comprenant un commerce (station essence) et 5 logements, mettre en conformité les modifications esthétiques apportées à la façade avant et la division du logement au 2ème étage en 2 unités (6 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-11-2020
Dossier complet 26-08-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 662 m² 662 m² 662 m²
Commerce 172 m² 172 m² 172 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2022 15/IPEMOD/1859134 18-11-2022
15-04-2022 15/PU/1838116
31-12-2021 15/PU/1827184
27-10-2020 15/PU/1764277 23-08-2021
05-07-2018 15/IPE/689977 17-02-2020

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