Avenue Milcamps 164-166
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant une activité productive et 8 logements, changer l'affectation d'activité productive (artisanale) en commerce (marché couvert) avec 14 emplacements de parking en sous-sol, effectuer des travaux structurels (travaux de démolition, fermeture de trémies, modification de la rampe du parking et pose d’un lanterneau) et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (partie commerce)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 958 m² | 958 m² | 958 m² |
Activités productives de production de services matériels | 820 m² | 0 m² | 0 m² | -820 m² |
Logement | 863 m² | 868 m² | 868 m² | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1766184 |
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Référence communale | 2020/1127=194/164-166 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-11-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 04-11-2021 |
Commission de concertation | 18-11-2021 |
Notification de la décision | 10-01-2022 |
Début des travaux | 15-09-2023 |
Validité du permis | 10-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué