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Avenue Milcamps 164-166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant une activité productive et 8 logements, changer l'affectation d'activité productive (artisanale) en commerce (marché couvert) avec 14 emplacements de parking en sous-sol, effectuer des travaux structurels (travaux de démolition, fermeture de trémies, modification de la rampe du parking et pose d’un lanterneau) et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (partie commerce)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 958 m² 958 m² 958 m²
Activités productives de production de services matériels 820 m² 0 m² 0 m² -820 m²
Logement 863 m² 868 m² 868 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1766184
Référence communale 2020/1127=194/164-166
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 10-01-2022
Début des travaux 15-09-2023
Validité du permis 10-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques