Avenue Milcamps 164-166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant une activité productive et 8 logements, changer l'affectation d'activité productive (artisanale) en commerce (marché couvert) avec 14 emplacements de parking en sous-sol, effectuer des travaux structurels (travaux de démolition, fermeture de trémies, modification de la rampe du parking et pose d’un lanterneau) et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (partie commerce)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 863 m² 868 m² 868 m² 5 m²
Activités productives de production de services matériels 820 m² 0 m² 0 m² -820 m²
Commerce 0 m² 958 m² 958 m² 958 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1766184
Référence communale 2020/1127=194/164-166
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 17-11-2020
Projet modifié 23-08-2021
Avis siamu 10-09-2021
Enquête publique 21-10-2021
04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
Décision (notification) 10-01-2022
Mise en œuvre 15-09-2023
Dossier complet
Validité 10-01-2025

Données publiques