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Rue de Brabant 188
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1765626
Référence communale 2020/1105=027/188
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 8 novembre 2021 au lundi 22 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1828238 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement), régulariser la construction d’une annexe sur toute la superficie du rez-de-chaussée (en extension du commerce situé au n° 190), la modification du nombre de logements (3 en lieu et place de 1), la réalisation de travaux structurels et la modification de l’aspect architectural de la façade (mise en peinture sous-bassement et pierre bleue)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-11-2020
Éléments complémentaires 26-02-2021
Dossier complet 12-10-2021
Début d'enquête publique 08-11-2021
Fin d'enquête publique 22-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
Notification de la décision 07-12-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-01-2022 15/GOU_PU/1828238 28-10-2022
26-06-2006 PU/195626 24-05-2007
07-08-2001 15/REG/138146
13-04-2000 PU/192313 06-12-2000

Ligne du temps