Rue Vandermeersch 19
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage, changer l’affectation du bâtiment arrière en logement (en extension du logement du rez-de-chaussée et des locaux accessoires aux logements de la parcelle) et étendre le logement du 3ème étage dans les combles
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 101 m² | 0 m² | Donnée manquante | -101 m² |
Logement | 404 m² | 485 m² | 485 m² | 81 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1764033 |
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Référence communale | 2020/1014=260/019 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 15-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 13-04-2021 |
Dossier complet | 28-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2021 |
Commission de concertation | 30-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 14-10-2021 |
Fin de la suspension | 30-05-2022 |
Notification de la décision | 08-08-2022 |
Début des travaux | 10-02-2023 |
Validité du permis | 08-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué