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Rue Vandermeersch 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage, changer l’affectation du bâtiment arrière en logement (en extension du logement du rez-de-chaussée et des locaux accessoires aux logements de la parcelle) et étendre le logement du 3ème étage dans les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 101 m² 0 m² Donnée manquante -101 m²
Logement 404 m² 485 m² 485 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1764033
Référence communale 2020/1014=260/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2020
Éléments complémentaires 13-04-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 30-05-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Début des travaux 10-02-2023
Validité du permis 08-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques