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Avenue Rogier 131
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment «avant» Av. Rogier (2 logements et une activité productive) et un bâtiment «arrière» Rue Thiéfry (activité productive), régulariser la couverture de cour au rez-de-chaussée, l’aménagement d’une terrasse sur celle-ci, la construction d’une annexe au 1er étage, le changement d’affectation du 1er étage du bâtiment arrière en logement (en extension au logement existant), la modification de la destination de l’activité productive du rez-de-chaussée et d’une partie du sous-sol du bâtiment avant en « commerce » (salon de coiffure) et la modification de l’aspect architectural des façades à rue (châssis, porte d’entrée et ferronneries) et réaliser des travaux structurels (ouverture de baies et suppression de la citerne)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 91 m² À déterminer 91 m²
Activités productives artisanales 208 m² 71 m² À déterminer -137 m²
Logement 242 m² 315 m² À déterminer 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1763846
Référence communale 2020/1003=233/131
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1834642

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2020
Éléments complémentaires 26-01-2021
Dossier complet 12-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 22-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2021
 Fin de la suspension 18-11-2021
Notification de la décision 03-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques