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Rue Thiéfry 37
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans une maison unifamiliale, régulariser l'ajout d'un logement (1 vers 2), mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière et des modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 187 m² Refusé -41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1763141
Référence communale 2020/980=254/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2020
Dossier complet 30-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 11-02-2021
Notification de la décision 08-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques