Leuvensesteenweg 506-508
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (7 logements) et d'un bâtiment arrière (entreposage) : dans le bâtiment avant,mettre en conformité la modification de l'aspect architecturale de la façade avant; au rez-de-chaussée, régulariser la construction de 2 annexes et la création de 2 baies de fenêtre; mettre en conformité l'ouverture de 2 baies de fenêtre; dans les combles, régulariser l'aménagement d'un logement supplémentaire ; la construction d'une lucarne; la création d'une baie de fenêtre en façade arrière ;la transformation d'une toiture plate en terrasse ; dans le bâtiment arrière : au premier étage, régulariser la modification de l'affectation en 1 logement (ce qui porte le nombre total de logements à 9) ; mettre en conformité la création de 5 nouvelles baies de fenêtre et une porte d'entrée en façade avant ; dans la zone de cour et jardin , la construction de 2 auvents ; l'aménagement de 3 emplacements de parking à ciel ouvert et mettre en conformité la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 11 juin 2021 au vendredi 25 juin 2021

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 630 m² 755 m² - 125 m²
Activités logistiques 226 m² 105 m² - -121 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 15/PU/1763039
Référence communale 2020/974=179/506
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Dépôt 05-10-2020
Dossier incomplet 30-11-2020
Compléments 11-02-2021
23-04-2021
Dossier complet 26-05-2021
Enquête publique 11-06-2021
25-06-2021
Avis siamu 21-06-2021
Commission de concertation 08-07-2021
Projet modifié 31-01-2022
Décision (notification) 06-04-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques