Rue Albert de Latour 75
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue (1 logement) et un bâtiment arrière (activité productive), au niveau du bâtiment à rue : supprimer le logement et étendre l'activité productive, construire une annexe au 1er étage avec rehausse du mitoyen de droite, construire une lucarne en façade avant et arrière, modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 675 m² | 750 m² | 750 m² | 75 m² |
Logement | 101 m² | 0 m² | Donnée manquante | -101 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1763003 |
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Référence communale | 2020/972=008/075 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2020 |
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Dossier complet | 24-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-03-2021 |
Commission de concertation | 01-04-2021 |
Notification de la décision | 12-05-2021 |
Début des travaux | 15-11-2021 |
Fin des travaux | 08-01-2024 |
Validité du permis | 12-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué