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Rue Albert de Latour 75
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue (1 logement) et un bâtiment arrière (activité productive), au niveau du bâtiment à rue : supprimer le logement et étendre l'activité productive, construire une annexe au 1er étage avec rehausse du mitoyen de droite, construire une lucarne en façade avant et arrière, modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 675 m² 750 m² 750 m² 75 m²
Logement 101 m² 0 m² Donnée manquante -101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1763003
Référence communale 2020/972=008/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2020
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2021
Fin d'enquête publique 18-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
Notification de la décision 12-05-2021
Début des travaux 15-11-2021
Fin des travaux 08-01-2024
Validité du permis 12-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques