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Chaussée de Haecht 242
1030 Schaerbeek

Dans 1 immeuble comprenant 1 logement, diviser la maison unifamiliale en 3, construire 1 annexe au premier étage, réaliser des travaux structurels intérieurs, créer 1 balcon et 1 terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 286 m² 286 m² -35 m²
Autre 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1762634
Référence communale 2020/951=129/242
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2020
Éléments complémentaires 03-08-2021
Dossier complet 16-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-04-2021
 Fin de la suspension 02-09-2021
Notification de la décision 21-10-2021
Fin des travaux 15-04-2022
Validité du permis 21-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques