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Rue Royale-Sainte-Marie 185-191
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle à usage mixte (composée d'un bâtiment à front de rue comprenant au rez-de-chaussée un commerce et aux étages 4 appartements et d'un bâtiment arrière affecté au commerce (extension de l'activité située au rez-de-chaussée du bâtiment avant)):
dans le bâtiment avant,
changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et réaménager l'ensemble du bâtiment en proposant 6 logements en lieu et place de 4,
apporter des modifications en façade avant (lucarne,châssis,couleurs de la façade avant)
construire des lucarnes en toiture en partie arrière
modifier le relief du sol (entrée pour les vélos)
démolir des annexes en façade arrière,
dans le bâtiment arrière,
changer l'affectation commerciale et aménager 4 logements,
démolir la petite construction en fond de parcelle,
ajouter une terrasse suspendue en façade avant du bâtiment arrière,
réaliser des travaux structurels



Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 213 m² 88 m² Refusé -126 m²
Activités logistiques Non renseigné 345 m² Refusé 0 m²
Logement 449 m² 851 m² Refusé 402 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1761060
Référence communale 2020/902=237/185-191
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2020
Dossier complet 18-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2021
 Fin de la suspension 26-04-2021
Notification de la décision 06-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques