Rue Royale-Sainte-Marie 185-191
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle à usage mixte (composée d'un bâtiment à front de rue comprenant au rez-de-chaussée un commerce et aux étages 4 appartements et d'un bâtiment arrière affecté au commerce (extension de l'activité située au rez-de-chaussée du bâtiment avant)):
dans le bâtiment avant,
changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et réaménager l'ensemble du bâtiment en proposant 6 logements en lieu et place de 4,
apporter des modifications en façade avant (lucarne,châssis,couleurs de la façade avant)
construire des lucarnes en toiture en partie arrière
modifier le relief du sol (entrée pour les vélos)
démolir des annexes en façade arrière,
dans le bâtiment arrière,
changer l'affectation commerciale et aménager 4 logements,
démolir la petite construction en fond de parcelle,
ajouter une terrasse suspendue en façade avant du bâtiment arrière,
réaliser des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 213 m² | 88 m² | Refusé | -126 m² |
Activités logistiques | Non renseigné | 345 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 449 m² | 851 m² | Refusé | 402 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1761060 |
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Référence communale | 2020/902=237/185-191 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-09-2020 |
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Dossier complet | 18-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2021 |
Commission de concertation | 28-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-02-2021 |
Fin de la suspension | 26-04-2021 |
Notification de la décision | 06-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué