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Avenue Voltaire 87-89
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), régulariser la couverture de la cour au rez-de-chaussée et le changement d’utilisation du commerce « showroom » vers commerce de « gros »

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 420 m² 468 m² À déterminer 48 m²
Logement 270 m² 270 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1761014
Référence communale 2020/896=283/087-089
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques