Avenue de Roodebeek 199
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble comprenant un logement et une activité productive, régulariser la couverture d'une cour, aménager une terrasse au 1er étage sur la toiture de la nouvelle annexe et apporter des modifications à la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 138 m² | 168 m² | Refusé | 30 m² |
Logement | 149 m² | 149 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1760452 |
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Référence communale | 2020/878=235/199 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 20-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 05-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 19-09-2022 |
Commission de concertation | 29-09-2022 |
Notification de la décision | 25-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué