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Avenue de Roodebeek 199
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble comprenant un logement et une activité productive, régulariser la couverture d'une cour, aménager une terrasse au 1er étage sur la toiture de la nouvelle annexe et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 138 m² 168 m² Refusé 30 m²
Logement 149 m² 149 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1760452
Référence communale 2020/878=235/199
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2020
Éléments complémentaires 20-04-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
Notification de la décision 25-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques