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Avenue Voltaire 190
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, régulariser l’extension du rez-de-chaussée en construisant une annexe de 1 niveau sur une partie de la cour et l’imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 215 m² 215 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1760012
Référence communale 2020/865=283/190
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2020
Éléments complémentaires 23-10-2020
Dossier complet 20-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2021
 Fin de la suspension 12-05-2021
Notification de la décision 16-06-2021
Validité du permis 16-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques