Avenue Voltaire 190
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant 3 logements, régulariser l’extension du rez-de-chaussée en construisant une annexe de 1 niveau sur une partie de la cour et l’imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 212 m² | 215 m² | 215 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1760012 |
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Référence communale | 2020/865=283/190 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 23-10-2020 |
Dossier complet | 20-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2021 |
Commission de concertation | 28-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-02-2021 |
Fin de la suspension | 12-05-2021 |
Notification de la décision | 16-06-2021 |
Validité du permis | 16-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué