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Rue Général Gratry 47
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans une maison unifamiliale, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et construire une annexe au premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 218 m² 240 m² 240 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1759991
Référence communale 2020/864=114/047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2020
Éléments complémentaires 22-10-2020
Dossier complet 20-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2021
 Fin de la suspension 16-08-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Début des travaux 11-05-2021
Fin des travaux 19-09-2023
Validité du permis 26-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques