Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek

  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1759870
Identifiant1759870
Référence communale2020/857=259/010-012

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 09-07-2021
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 ; activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 ; entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages) : dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (ce qui porte le nombre total de logements sur la parcelle à 9) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière ; dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction de 3 annexes du côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière bâtiment au niveau du rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages et la couverture de la cour située entre les bâtiments avant et arrière et de la cour située derrière le bâtiment arrière ; dans le bâtiment arrière : modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en activité productive et réaménager les 2 logements aux étages avec extension du 2ème logement dans les combles

Parcelles cadastrales concernées

21910E0048/00W010

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 661 m² 704 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 55 m² 0 m² À déterminer
Activités logistiques 214 m² 320 m² À déterminer

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

190 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps