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Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1759870
Référence communale 2020/857=259/010-012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 : activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 : entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages) : dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (ce qui porte le nombre total de logements sur la parcelle à 9) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière ; dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction de 3 annexes du côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière-bâtiment au niveau des rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages et la couverture de la cour située entre les bâtiments avant et arrière et de la cour située derrière le bâtiment arrière ; dans le bâtiment arrière : modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en activité productive et réaménager les 2 logements aux étages avec extension du 2ème logement dans les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2020
Éléments complémentaires 26-03-2021
Dossier complet 09-07-2021
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Notification de la décision 28-10-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 661 m² 704 m² Refusé
Activités productives de production de services matériels 55 m² Non renseigné Refusé
Activités logistiques 214 m² 320 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
01-09-2023 15/PU/1912379
18-03-2022 15/PU/1835033 11-08-2023

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