Square François Riga 10
1030 Schaerbeek
La division d'une maison unifamiliale en 2 unités de logement, la construction d'une extension au rez-de-chaussée et d'un escalier extérieur entre le jardin et le 1er étage, l'aménagement d'une terrasse, la construction d'une lucarne au 3ème étage et la mise en conformité de la modification de la façade avant (division des châssis)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 334 m² | 332 m² | - | -1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1758577 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/803=101/010 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
28-08-2020
|
|---|---|
| Dépôt |
28-08-2020
|
| Dossier incomplet |
30-09-2020
|
| Compléments |
03-11-2020
04-06-2021 |
| Dossier complet |
26-01-2021
|
| Avis siamu |
11-02-2021
29-06-2021 |
| Commission de concertation |
11-03-2021
|
| Projet modifié |
01-07-2021
|
| Décision (notification) |
23-08-2021
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| Mise en œuvre |
|
| Validité |
23-08-2024
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