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Avenue Emile Verhaeren 73
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la modification en façade avant et installer un escalier extérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 381 m² 418 m² Refusé 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1758550
Référence communale 2020/795=077/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2020
Dossier complet 29-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 10-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques