Avenue Emile Verhaeren 73
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la modification en façade avant et installer un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 381 m² | 418 m² | Refusé | 37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1758550 |
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Référence communale | 2020/795=077/073 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2020 |
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Dossier complet | 29-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2020 |
Commission de concertation | 14-01-2021 |
Notification de la décision | 10-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué