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Rue du Tilleul 240
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la fermeture de la terrasse au rez-de-chaussée et des balcons au 1er étage, remplacer la porte de garage par une porte sectionnelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1756815
Référence communale 2020/746=256/240
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2020
Éléments complémentaires 11-12-2020
Dossier complet 16-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-04-2021
Fin des travaux 06-10-2021
Validité du permis 26-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques