Rue des Coteaux 222
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 2 logements, étendre l'un des 2 logements dans les combles, réaliser une extension en toiture et aménager une terrasse sur le toit plat du dernier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 276 m² | 283 m² | 283 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1756133 |
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Référence communale | 2020/730=058/222 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-07-2020 |
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Dossier complet | 31-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-11-2020 |
Commission de concertation | 03-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 15-01-2021 |
Fin de la suspension | 15-07-2021 |
Notification de la décision | 04-03-2021 |
Début des travaux | 03-05-2021 |
Validité du permis | 04-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué