Rue d'Aerschot 146
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (maison unifamiliale) et d'un bâtiment arrière (activité productive), changer l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant en commerce, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée entre le bâtiment avant et arrière de 15m²
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 24 mars 2021 au mercredi 7 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 166 m² | 166 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 258 m² | 258 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1756099 |
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Référence communale | 2020/723=005/146 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 28-01-2021 |
Dossier complet | 02-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-04-2021 |
Commission de concertation | 22-04-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 05-05-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué