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Rue d'Aerschot 146
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (maison unifamiliale) et d'un bâtiment arrière (activité productive), changer l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant en commerce, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée entre le bâtiment avant et arrière de 15m²

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 mars 2021 au mercredi 7 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 166 m² 166 m² À déterminer 0 m²
Logement 258 m² 258 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1756099
Référence communale 2020/723=005/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2020
Éléments complémentaires 28-01-2021
Dossier complet 02-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2021
Fin d'enquête publique 07-04-2021
Commission de concertation 22-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-05-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques