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Chaussée de Louvain 271
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la modification du nombre de logement (passer de 2 à 4) en changeant l’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et en ajoutant un logement (studio) dans les combles et régulariser les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754910
Référence communale 2020/710=179/271
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/1789439

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2020
Éléments complémentaires 12-04-2021
Dossier complet 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques