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Place Liedts 24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte comprenant un commerce de services au rez-de-chaussée et dans l’arrière bâtiment et un logement aux étages du bâtiment avant, rehausser l’immeuble, construire de nouveaux volumes annexes au 3° étage et aménager une terrasse, étendre le commerce au sous-sol et au 1er étage du bâtiment avant et changer son utilisation en restaurant, ajouter un 2° logement, régulariser et effectuer des travaux structurels et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 350 m² 369 m² À déterminer 20 m²
Logement 204 m² 164 m² À déterminer -41 m²
Autre 36 m² 63 m² À déterminer 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754874
Référence communale 2020/707=171/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2020
Éléments complémentaires 26-01-2021
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-06-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques