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Avenue Chazal 55-57
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 4 logements), mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires dans les combles (passer de 4 à 6 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 111 m² À déterminer 0 m²
Logement 371 m² 371 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754407
Référence communale 2020/687=046/055
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1826463

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2020
Éléments complémentaires 28-08-2020
Dossier complet 16-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2020
 Fin de la suspension 24-05-2021
Notification de la décision 17-11-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques