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Rue de la Chaumière 2A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble comprenant 6 logements, régulariser l’annexe du rez-de-chaussée et la rehausse au premier étage, ajouter 2 logements supplémentaires (passer de 6 à 8 logements) en aménageant les combles, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies, ajout d’escaliers) et régulariser les modifications esthétiques de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 728 m² 728 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1754167
Référence communale 2020/659=044/002A
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1784691

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2020
Éléments complémentaires 29-10-2020
Dossier complet 20-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2021
 Fin de la suspension 16-08-2021
Notification de la décision 08-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques