Rue de la Chaumière 2A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble comprenant 6 logements, régulariser l’annexe du rez-de-chaussée et la rehausse au premier étage, ajouter 2 logements supplémentaires (passer de 6 à 8 logements) en aménageant les combles, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies, ajout d’escaliers) et régulariser les modifications esthétiques de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 728 m² | 728 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1754167 |
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Référence communale | 2020/659=044/002A |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1784691 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 29-10-2020 |
Dossier complet | 20-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2021 |
Commission de concertation | 28-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-02-2021 |
Fin de la suspension | 16-08-2021 |
Notification de la décision | 08-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué