Rue L'Olivier 61-63
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’annexes, créer une cour en fond de parcelle, régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial et l’utilisation des combles en logement, passer de 2 à 3 logements, étendre le logement situé au 2ème étage dans les combles et régulariser la modification de l’aspect architectural de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1754161 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/656=174/061-063 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 10-07-2020 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 16-11-2020 |
| Dossier complet | 18-01-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 15-02-2021 |
| Fin d'enquête publique | 01-03-2021 |
| Commission de concertation | 11-03-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 01-04-2021 |
| Fin de la suspension | 21-10-2021 |
| Notification de la décision | 04-01-2022 |
| Début des travaux | 04-04-2022 |
| Validité du permis | 04-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué