Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.
Objet
dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’annexes, créer une cour en fond de parcelle, régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial et l’utilisation des combles en logement, passer de 2 à 3 logements, étendre le logement situé au 2ème étage dans les combles et régulariser la modification de l’aspect architectural de la façade avant
Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte