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Rue du Tilleul 146
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au niveau du rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels intérieurs et mettre en conformité une lucarne arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 84 m² 84 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1753445
Référence communale 2020/639=256/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2020
Dossier complet 31-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-10-2020
Validité du permis 15-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques