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Rue Jacques Jansen 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la couverture partielle de la cour, l’aménagement des logements existants et la modification apportée à la façade avant, construire une lucarne en façade arrière, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 4), revoir l'aménagement des parties communes de l'immeuble et de la zone de cours et jardins, modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 284 m² Refusé 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1752638
Référence communale 2020/568=145/006-008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2020
Éléments complémentaires 22-12-2020
Dossier complet 02-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2021
Fin d'enquête publique 18-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2021
 Fin de la suspension 04-11-2021
Notification de la décision 17-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques