Rue Jacques Jansen 6
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la couverture partielle de la cour, l’aménagement des logements existants et la modification apportée à la façade avant, construire une lucarne en façade arrière, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 4), revoir l'aménagement des parties communes de l'immeuble et de la zone de cours et jardins, modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 207 m² | 284 m² | Refusé | 77 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1752638 |
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Référence communale | 2020/568=145/006-008 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 22-12-2020 |
Dossier complet | 02-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-03-2021 |
Commission de concertation | 01-04-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-05-2021 |
Fin de la suspension | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 17-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué