Rue Dupont 74
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'ajout d'un logement dans les combles, l'extension du logement du rez-de-chaussée dans l'arrière du sous-sol, la construction d'une annexe sur toute la largeur de la parcelle au rez-de-chaussée et au sous-sol, l'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage et la modification du garde-corps du balcon en façade avant, mettre en conformité la construction d'une annexe sur deux niveaux aux 1er et 2ème étages arrières droit et la modification du volume arrière de la toiture, ajouter un bureau au sous-sol avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1751878 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/536=071/074 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1781948 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 19-06-2020 |
|---|---|
| Dossier complet | 24-08-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 06-11-2020 |
| Fin d'enquête publique | 20-11-2020 |
| Commission de concertation | 03-12-2020 |
| Notification de la décision | 03-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué