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Avenue Colonel Picquart 65
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle affectée à une activité productive artisanale, démolir le bâtiment existant et construire un bâtiment à front de voirie comprenant 5 logements, 1 bureau (profession libérale) et une place de parking couverte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 261 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Bureau Non renseigné 87 m² Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 560 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1751167
Référence communale 2020/498=051/065
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2020
Éléments complémentaires 03-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2021
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 03-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques