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Rue d'Anethan 42
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant et un bâtiment arrière affecté en équipement de service public (sous-station) et 1 logement aux étages du bâtiment avant, ajouter un deuxième logement au bâtiment avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 23 m² 23 m² -13 m²
Logement 146 m² 177 m² 177 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1751151
Référence communale 2020/494=063/042-044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2020
Dossier complet 03-08-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 09-12-2020
Début des travaux 05-09-2022
Validité du permis 09-12-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques